L. 7411-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°- ALORS QUE le travailleur à domicile, exerçant du télétravail, engagé par contrat de travail à temps partiel bénéficie des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ; que son contrat de travail est présumé à temps complet dès lors que la durée de travail à temps partiel a été fixée de manière illicite ; que tel e… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'encombrement du domicile, que M. S... exerçait ses fonctions commerciales en toute autonomie depuis son domicile ; qu'il n'était pas, selon l'article L. 7411-1 du code du travail, travailleur à domicile ; qu'il ne démontre pas l'utilisation d'une surface significative de son logement qui sembla… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le travail à domicile a fait l'objet de quelques dispositions du Code du travail (article L. 7411-1 et suivants) qui sont pour la plupart désuètes et inadaptées, le travail effectué à domicile de nos jours n'ayant rien à voir avec celui des ouvriers qui représentaient la majorité des salariés concernés par le… [...]
[...] 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie par ailleurs d'un emploi à temps complet d'enseignant titulaire de la fonction publique et qui souhaite conserver toute sa liberté de travailler selon ses disponibilités sans exigence d'une quantité minimum de tâches en refusant d'intégrer un emploi de la grille de classification d… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 7411-1 et L. 7412-1 du code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile salariés ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un… [...]
[...] En l'espèce, il convient d'observer que la dépendance économique de Mme Y... vis à vis de Mme X... épouse Z... était certaine dans la mesure où c'est cette dernière qui fournissait les moyens de se connecter au service alors que la rémunération était fixée sans que Mme Y... puisse la faire varier. Cette circonstance n'est pas en soi suff… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat de travail qui la liait aux Editions Stock et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, qu'elle était liée depuis 1977 aux Editions Stock par un contrat de travail à domicile prévoyant, moyennant une rémunération forfaitaire, l'e… [...]
[...] Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; [...]