Article L. 7411-1 : texte et décisions associées

ayant été fixée de manière illicite, son contrat de travail était présumé à temps complet ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le contrat de travail permettait à la salariée d'exercer son temps de travail en toute indépendance et que la salariée avait pris l'initiative de modifier ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J...

de sa demande de condamnation de la société Poyet Motte à lui payer la somme de 17 500 € en dédommagement de l'utilisation de son domicile privé pour l'exercice de son activité professionnelle. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'encombrement du domicile, que M. S... exerçait ses fonctions commerciales en toute autonomie depuis son domicile ; qu'il n'était pas, selon l'article L. 7411-1 du code du travail, travailleur à domicile ; qu'il ne démontre pas l'utilisation d'une surface significative de son logement qui semblait d'ailleurs servir aussi pour l'activité de son autre société dénommée « Les Vans du Nord » ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. S...

de manière sédentaire des tâches administratives et conserver les collections et échantillons confiés par son employeur. La somme de 6000 euros allouée par les premiers juges apparaissant justifiée, leur décision sera confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le travail à domicile a fait l'objet de quelques dispositions du Code du travail (article L. 7411-1 et suivants) qui sont pour la plupart désuètes et inadaptées, le travail effectué à domicile de nos jours n'ayant rien à voir avec celui des ouvriers qui représentaient la majorité des salariés concernés par le passé. Il est de jurisprudence (Cass. Soc.

de son emploi du temps ; qu'il n'avait par ailleurs pas souhaité bénéficier d'un contrat lui garantissant la fourniture d'une quantité de travail minimal ; qu'en affirmant que M. X... se tenait à la disposition de l'AFPA pour en déduire que celle-ci avait exécuté de mauvaise foi le contrat de son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter une demande dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'AFPA avait offert de prouver -relevé de production 2006/2010 et lettre en date du 23 avril 2009 adressée à M. X... à l'appui- que l'absence de fourniture du travail à M. X...

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Madame Michèle X... ne se trouvait pas placée, de quelque manière que ce soit, dans un lien de subordination vis-à-vis du SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS ; Qu'il y a lieu de rejeter le contredit de compétence et de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Paris, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ». ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 7411-1 et L. 7412-1 du code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile salariés ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de l'article L.

En l'espèce, il convient d'observer que la dépendance économique de Mme Y... vis à vis de Mme X... épouse Z... était certaine dans la mesure où c'est cette dernière qui fournissait les moyens de se connecter au service alors que la rémunération était fixée sans que Mme Y... puisse la faire varier. Cette circonstance n'est pas en soi suffisante encore qu'elle a pu être prise en compte au titre des dispositions des articles L.7411-1 et suivants du Code du travail. Surtout, il apparaît que Mme Y... ne disposait d'aucune autonomie en matière de facturation. Si, techniquement, elle établissait en effet des factures, il résulte de la pièce 11 que c'était en réalité Mme X... épouse Z... qui lui communiquait le montant de la facture qu'elle devait établir. Mme X... épouse Z...

; que les Editions Stock, en ne respectant pas les conditions conventionnelles, décidées à l'origine et suivies pendant une très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur d'ouvrage et devaient supporter en raison de leur comportement fautif la responsabilité de la rupture ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.