Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.676

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-11.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7412-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7412-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l'avance et liés à des éléments quantitatifs, peu important qu'elle dépende de critères quantitatifs distincts et soit calculée sur la base de taux différents dès lors que ceux-ci sont déterminés par avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, que Mme X... a exécuté, à son domicile, de mai 1998 à décembre 2008, des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel, dénommé " JA Mag ", publié par…