L. 7412-1 du Code du travail

[...] « Vu les articles L. 7412-1 et L. 8221-6 du Code du travail [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10081 F Pourvoi n° J 18-24.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T... et le statut de travailleur à domicile, l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que : 1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle, N... S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de trava… [...]

[...] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7412-1 du code du travail, s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d'ouvrage, ni le nombre d'heures accomplies, qu'en énonçant pour retenir la culpabilité pénale des prévenus qu'ils exerçaien… [...]

[...] Attendu que [R] [X] revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse à domicile puisque : [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° P 15-16.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, l'AFPA soutenait qu'il n'exi… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un travail constant au travailleur à domicile ; qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volo… [...]

[...] Vu l'article L. 7412-1 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU' il convient de préciser au préalable que Mme X... ne discute plus la nature des relations contractuelles ; qu'elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de gérance non salariée soumis aux articles L. 782-1 à L. 782-7 anciens devenus L. 7412-1 et suivants du code du travail ainsi qu'à l'accord collectif national du 12 no… [...]

[...] 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre les parties en date du 20 novembre 2006, que "l'appelante ne fait pas état de l'existence d'un lien de subordination entre elle… [...]

[...] Considérant que l'article L.7412-1 du code du travail prévoit qu'est travailleur à domicile toute personne qui exécute moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié, soit directement, soit par un intermédiaire'et qu'il n'y a pas à rechercher s'il existe un lien de s… [...]

[...] 1°/ que lorsque le litige concerne un travailleur à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher le nombre d'heures accomplies ; que par suite en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a enfreint de manière flagrante l'interdiction de la loi et violé ainsi l'article L. 7412-1 e) du code du travail ; [...]

[...] ALORS en outre QUE Madame X... soutenait qu'elle avait été tenue de rester à la disposition de son employeur ; qu'elle ne disposait « d'aucune liberté dans l'exercice de sa tâche » et « subissait les ordres de Madame Y... portant tant sur la variété, l'importance et les horaires de travail » ; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat de travail qui la liait aux Editions Stock et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, qu'elle était liée depuis 1977 aux Editions Stock par un contrat de travail à domicile prévoyant, moyennant une rémunération forfaitaire, l'e… [...]

[...] Attendu que la société Ogylvy et Mather fait grief à l'arrêt de dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) avait assujetti à bon droit Sylvie X... au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée à partir du 1er janvier 2001 en qualité de graphiste pour son compte, alors, s… [...]

[...] Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; [...]