Article L. 7412-1 : texte et décisions associées

contrat de travail ; que M. [T] se prévaut des dispositions de l'article L. 7412-1 (anciennement L. 721-1) du code du travail relatives au travailleur à domicile ; qu'outre l'obligation de travailler seul (ou avec des aides énumérées par le texte), qui n'est pas ici contestée, le travailleur à domicile doit exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; que si ces conditions sont remplies (à l'exclusion de toute autre), la personne a la qualité de travailleur à domicile .

entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L.3123-6 et L.7412-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables.

dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise de chaque travail au travailleur à domicile, un bon de commande en exemplaires précisant notamment le nom et l'adresse de la société d'édition, ainsi que la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande. Le bon de commande.

S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse à domicile puisque : elle sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, pourtant exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d.

détail » (articles L.782-1 et suivants anciens du code du travail devenus L.7412-1 et suivants du même code) et dans l'accord collectif national du 12 novembre 1951 définissant le statut des gérants non salariés des sociétés coopératives adhérant à la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; que la lettre de rupture du contrat de gérance du 26 avril 2005 énonce que la baisse irrémédiable du chiffre d'affaires (-24,2% en 2004 par rapport à 2003) contraint la Coop Atlantique à fermer définitivement la succursale de [Localité 2] .

duquel M. X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie par ailleurs d'un emploi à temps complet d'enseignant titulaire de la fonction publique et qui souhaite conserver toute sa liberté de travailler selon ses disponibilités sans exigence d'une quantité minimum de tâches en refusant d'.

lui fournissant pas un travail constant, la cour d'appel a violé l'article L. 7412-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur ne commet de faute en modifiant la quantité de travail fourni et la rémunération du salarié que si cette modification intervient unilatéralement et sans justification ; qu'en l'espèce, l'employeur alléguait l'absence de modification unilatérale et sans.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7412-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l'avance et liés à des éléments.

non salariée soumis aux articles L. 782-1 à L. 782-7 anciens devenus L. 7412-1 et suivants du code du travail ainsi qu'à l'accord collectif national du 12 novembre 1951 définissant le statut des gérants non salariés des sociétés coopératives adhérant à la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs (FNCC) ; que la lettre de rupture du contrat de gérance du 26 avril 2005 énonce que la baisse irrémédiable du chiffre d'affaires (- 24,2 %.

charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 1221-1 et L. 7412-1 du code du travail ; 3°/ que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit, que sauf disposition ou stipulation contraire, le travailleur à domicile a droit à la mensualisation stipulée dans son contrat de travail .