Article L. 7412-1 : texte et décisions associées – page 2

au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'; qu'il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant que l'article L.7412-1 du code du travail prévoit qu'est travailleur à domicile toute personne qui exécute moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié, soit directement, soit par un intermédiaire'et qu'il n'y a pas à rechercher s'il existe un lien de subordination juridique avec lui et le donneur d'ordre'; Considérant, qu'en l'espèce, les pièces que Madame [O] [E] apporte aux débats font apparaître…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le litige concerne un travailleur à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher le nombre d'heures accomplies ; que par suite en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a enfreint de manière flagrante l'interdiction de la loi et violé ainsi l'article L.

; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des tâches dans le contrat de travail pour fixer l'horaire à 2 heures par jour du lundi au vendredi, sans rechercher si la salariée n'était pas, comme elle le soutenait à la disposition de son employeur sans pouvoir prévoir ses horaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.1221-1 (ancien article L.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. ALORS aussi QUE Madame X...

très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur d'ouvrage et devaient supporter en raison de leur comportement fautif la responsabilité de la rupture ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.