Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, était soumise à un lien de subordination envers la société, la cour d'appel a retenu que, par deux courriels, il lui avait été demandé en 2012 d'effectuer des taches, qu'elle disposait d'un courriel et d'un ordinateur de la société, qu'elle participait à des réunions avec des salariés, qu'un courriel démontrait qu'elle avait travaillé collectivement et qu'elle percevait une rémunération mensuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.448

dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, était soumise à un lien de subordination envers la société, la cour d'appel a retenu que, par deux courriels, il lui avait été demandé en 2012 d'effectuer des taches, qu'elle disposait d'un courriel et d'un ordinateur de la société, qu'elle participait à des réunions avec des salariés, qu'un courriel démontrait qu'elle avait travaillé collectivement et qu'elle percevait une rémunération mensuelle .

Extrait du texte

Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.364

Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des.

Extrait du texte

salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X... pour six opérations d'ordonnancement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.771

salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X... pour six opérations d'ordonnancement de.

Extrait du texte

il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; selon l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; le travailleur peut toutefois apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives de l'exercice de l'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-10.379

il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; selon l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; le travailleur peut toutefois apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives de l'exercice de l'activité .

Extrait du texte

que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M. Z... le statut de travailleur indépendant et une présomption d'absence de contrat de travail ; que nonobstant ce fondement juridique invoqué par la société Orco Property Group, qui de surcroît ne fournit aucun élément de nature à démontrer une quelconque inscription de M. Z... à l'un des registres cités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648

que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M. Z... le statut de travailleur indépendant et une présomption d'absence de contrat de travail ; que nonobstant ce fondement juridique invoqué par la société Orco Property Group, qui de surcroît ne fournit aucun élément de nature à démontrer une quelconque inscription de M. Z... à l'un des registres cités.

Extrait du texte

pour lesquelles celle-ci le rémunérait ; qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations des allocations familiales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-19.896

pour lesquelles celle-ci le rémunérait ; qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations des allocations familiales .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-26.102

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le.

Extrait du texte

à durée indéterminée : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-26.103

à durée indéterminée : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen 1. ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.758

AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen 1. ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent.

Extrait du texte

d'assurance est présumé, en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, ne pas être lié avec ses donneurs d'ordre, les sociétés Groupe Vaillance Conseil et Vaillance Courtage, par un contrat de travail ; qu'il lui incombe donc d'inverser cette présomption et d'apporter la preuve qu'il travaillait pour leur compte, sous leur subordination moyennant rémunération dans le cadre d'un contrat de travail ; que sur ce dernier point, conformément aux contrats de mandat signés, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.174

d'assurance est présumé, en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, ne pas être lié avec ses donneurs d'ordre, les sociétés Groupe Vaillance Conseil et Vaillance Courtage, par un contrat de travail ; qu'il lui incombe donc d'inverser cette présomption et d'apporter la preuve qu'il travaillait pour leur compte, sous leur subordination moyennant rémunération dans le cadre d'un contrat de travail ; que sur ce dernier point, conformément aux contrats de mandat signés, M.

Extrait du texte

des prestations fournies pour la SAS GKN Service France ; que l'article L. 8221-6 du code du travail précise dans un tel cas que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1°) les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ( ) » ; que cet article précise toutefois que « l'existence d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.190

des prestations fournies pour la SAS GKN Service France ; que l'article L. 8221-6 du code du travail précise dans un tel cas que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1°) les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ( ) » ; que cet article précise toutefois que « l'existence d'un contrat de.

Extrait du texte

code de procédure civile ; 3. ALORS enfin QU' en application de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-28.641

code de procédure civile ; 3. ALORS enfin QU' en application de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent.