Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 juillet 2014, 14/00903

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

10/07/2014

Numéro d'affaire

14/00903

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2014 R.G. N° 14/00903 AFFAIRE : [H] [Y] C/ Société GT2 IMMOBILIER Su…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2014 R.G. N° 14/00903 AFFAIRE : [H] [Y] C/ Société GT2 IMMOBILIER Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 12 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : 13/00098 LE DIX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Assisté de Me Sarahda MUSTAPHA, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR AU CONTREDIT **************** Société GT2 IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michelle LICCIONI, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Nicolas SANFELLE, avocat au même barreau DEFENDERESSE AU CONTREDIT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article…