Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.125

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01537

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Sec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Sector consulting a conclu le 10 septembre 2004 un contrat qualifié de « contrat de prestations de service » avec M. X..., par lequel ce dernier était chargé d'une mission tendant à assurer le développement commercial de la société ; que n'étant plus réglé du montant de toutes ses factures, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de service, et de diverses demandes relatives tant à l'exécution du contrat qu'à la rupture de celui-ci ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties n'est pas un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un contrat de travail la convention établie à l'entête d…