Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 septembre 2012, 11/11172

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

27/09/2012

Numéro d'affaire

11/11172

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11172 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11172 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° F 10/8157 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame [H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juillet 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET :…