Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 avril 2013, 12/10086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

04/04/2013

Numéro d'affaire

12/10086

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Avril 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10086 S 12/10088 Décision défé…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Avril 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10086 S 12/10088 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2012 par Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F11/2340 DEMANDERESSE AU CONTREDIT (12/10086) DEFENDERESSE AU CONTREDIT (12/10088) SAS SECTOR CONSULTING [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 DEFENDERESSE AU CONTREDIT (12/10086) DEMANDERESSE AU CONTREDIT (12/10088) SA SECTOR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 DEFENDEUR AUX CONTREDITS Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0117 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…