Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-81.694

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/10/2012

Numéro d'affaire

11-81.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05668

Résumé

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Doit être cassé l'arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail de salariés employés dans les conditions prévues à l'article 8221-5 dudit code, alors que l'indemnité en cause, dont l'allocation relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 précités, la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., - La société Auchan France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 11 janvier 2011, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende avec sursis, prononcé sur les intérêts civils, et a déclaré la société Auchan Melun Boissenart civilement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société…