Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 31

27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOUBERT QUI ETAIT JOURNALISTE A L'ORTF AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LETTRE DE L'OFFICE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE.

1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE FOLATTRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LES BRUTALITES EXERCEES SUR EUX.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIOVANNARDI, OUVRIER AU SERVICE DE LA TOLERIE DE LA SOCIETE USINOR A LONGWY, FAIT GRIEF AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE.

CODE DU TRAVAIL (L122-4) AUQUEL L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L521-1) N'A PAS DER OGE, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT L'ABUS EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EMPLOYE LICENCIE, QUE LA REINTEGRATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ORDONNEE QUE POUR LES MEMBRES EXERCANT DES FONCTIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, QUALITE QUE NE POSSEDAIENT PAS LES INTERESSES, QUI NE POUVAIENT DES LORS SE PREVALOIR D'UNE VOIE.

CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1ER A 20 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,7,ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'EN MARS 1973 DES MOUVEMENTS DE GREVE S'ETAIENT PRODUITS A LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE.

CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL),1ER A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONDRE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRO-.