Cour de cassation · 7 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.354

LicenciementFaute lourde

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

7 avril 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE LOURDE, QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'ETAIT RENDU SEULEMENT AUPRES D'UN CAMARADE DE TRAVAIL POUR L'INVITER A S'ASSOCIER AU MOUVEMENT DE GREVE SANS S'EMPARER DE PIECES POSEES SUR SON ETABLI, QU'IL N'AVAIT PAS TENU APRES LA FIN DE LA GREVE LES PROPOS QUI LUI ETAIENT IMPUTES VIS-A-VIS D'UN INGENIEUR ET QUI ETAIENT D'AILLEURS INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN RENVOI, QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE UN AUTRE MEMBRE DE LA DIRECTION QUI AVAIT PROFERE CONTRE LUI DES INSULTES ET DES MENACES AU COURS D'UNE REUNION, ET QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE ROLE ACTIF QU'IL AVAIT TENU AU COURS D'UNE GREVE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PENDANT UNE GREVE, ET DANS L'INTENTION D'IMPRESSIONNER SES CAMARADES QUI NE PARTICIPAIENT PAS AU MOUVEMENT, SANCHEZ S'ETAIT RENDU DANS UN ATELIER, QU'IL S'ETAIT EMPARE DE DEUX PIECES SUR LESQUELLES TRAVAILLAIT UN OUVRIER, QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE RETROUVEES, QU'IL AVAIT ARRETE LA MACHINE DONT SON CAMARADE SE SERVAIT AINSI QUE CELLES UTILISEES PAR D'AUTRES OUVRIERS ;

QUE, MIS A PIED APRES LA FIN DE LA GREVE POUR CES FAITS, IL AVAIT DECLARE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE CHARGE DE FAIRE EXECUTER CETTE MESURE " QU'IL LE FAISAIT C..., QU'IL NE FALLAIT PAS VOIR LA UNE INJURE, CAR UN JOUR IL L'INSULTERAIT REELLEMENT ET LUI FERAIT MEME AUTRE CHOSE " ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE SANCHEZ ET LES PROPOS GROSSIERS ADRESSES PAR LUI A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUI ETAIENT LES VERITABLES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, RENDAIENT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE ET CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT LA RUPTURE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT …
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES D
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EUR ET QUI ETAIENT D'AILLEURS INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN RENVOI, QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE UN AUTRE MEMBRE DE LA DIRECTION QUI AVAIT PROFERE CONTRE LUI DES INSULTES ET DES MENACES AU COURS D'UNE REUNION, ET QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE ROLE ACTIF QU'IL AVAIT TENU AU COURS D'UNE GREVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PENDANT UNE GREVE, ET DANS L'INTENTION D'IMPRESSIONNER SES CAMARADES QUI NE PARTICIPAIENT PAS AU MOUVEMENT, SANCHEZ S'ETA
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ENT ET LUI FERAIT MEME AUTRE CHOSE " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE SANCHEZ ET LES PROPOS GROSSIERS ADRESSES PAR LUI A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUI ETAIENT LES VERITABLES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, RENDAIENT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE ET CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT LA RUPTURE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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Faute lourdeDemandes et arguments
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Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier et arrêté la machine dont celui-ci se servait, a tenu des propos injurieux pour son employeur.
Demandes et arguments
REAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE LOURDE, QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'ETAIT RENDU SEULEMENT AUPRES D'UN CAMARADE DE TRAVAIL POUR L'INVITER A S'ASSOCIER AU MOUVEMENT DE GREVE SANS S'EMPARER DE PIECES POSEES SUR SON ETABLI, QU'IL N'AVAIT PAS TENU APRES LA FIN DE LA GREVE LES PROPOS QUI LUI ETAIENT IMPUTES VIS-A-VIS D
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["contrat de travail","licenciement","délai","congé","inobservation par l'employeur","renvoi au cours du délai","faute lourde du salarié","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","attitude du salarié","propos injurieux","inobservation"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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IR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE LOURDE, QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'
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S TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'ETAIT RENDU SEULEMENT AUPRES D'UN CAMARADE DE TRAVAIL POUR L'INVITER A S'ASSOCIER AU MOUVEMENT DE GREVE SANS S'EMPARER DE PIECES POSEES SUR SON ETABLI, QU'IL N'AVAIT PAS TENU APRES LA FIN DE LA GREVE LES PROPOS QUI LUI ETAIENT IMPUTES VIS-A-VIS D'UN INGENIEUR ET QUI ETAIENT D'AILLEURS INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN RENVOI, QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE UN AUTRE MEMBRE DE LA DIRECTION QUI AVAIT PROFERE CONTRE LUI DES INSULTES ET DES MENACES AU COURS D'UNE REUNION, ET QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LIC
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["contrat de travail","licenciement","délai","congé","inobservation par l'employeur","renvoi au cours du délai","faute lourde du salarié","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","attitude du salarié","propos injurieux","inobservation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c05

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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