Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1976, 75-40.682

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1976

Numéro d'affaire

75-40.682

Résumé

L'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié non gréviste à la suite de divers mouvements de grève tournante qui se sont succédés presque continuellement dans l'atelier entraînant nécessairement une paralysie croissante de celui-ci, puis son arrêt total au point qu'aucun travail de remplacement n'a pu être donné à plusieurs salariés non grévistes, est libéré de son obligation de procurer du travail à l'intéressé, et par conséquent du payement des salaires pour la période durant laquelle il a été mis en chômage technique.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIOVANNARDI, OUVRIER AU SERVICE DE LA TOLERIE DE LA SOCIETE USINOR A LONGWY, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERDUS DU FAIT DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE SON ATELIER DU 29 AVRIL AU 12 MAI 1974 A LA SUITE DE GREVES SURVENUES DANS L'USINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE LIBERE L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION VIS-A-VIS DES SALARIES NON GREVISTES QUE DANS LE CAS OU IL Y A FORCE MAJEURE, QUE LES CARACTERI…