Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 30

DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOURNIAC, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME, S'ETANT, SEUL DANS CETTE ENTREPRISE, ABSENTE LE 7 OCTOBRE 1976 POUR PARTICIPER A UNE GREVE NATIONALE, A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR SON EMPLOYEUR .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1, L 122-8 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES CERBA, CLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE SOMME PAR HUISSIER LE 13 DECEMBRE 1976, D'AVOIR A RESTITUER SON VEHICULE GARE A SON DOMICILE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TERJU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 5 AU 21 MAI 1975, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DESNOYERS, EN.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17 FEVRIER 1976 UNE REUNION.

542 AU N° 77-41. 545 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X...

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION DU TRAVAIL LE SAMEDI, LES DEMANDEURS AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELLANGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA DECISION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE RENOU, OUVRIER GREVISTE, AUX MOTIFS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE USINOR A PAYER A GARCIA, CONDUCTEUR D'ENGINS ET A CONSTANCY, AGENT DE FABRICATION, UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR SERVICE CONTINU QU'ELLE NE LEUR AVAIT PAS VERSEE EN RAISON DE LEUR ABSENCE AU TRAVAIL UN DIMANCHE APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GELBON, LE TRAVAIL Y REPRIT ; QUE DAME X... QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE, A PAYER A SON EMPLOYE PREVOST LA SOMME DE 100,60 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 11 AVRIL 1975 PAR SUITE DE LA DECISION PAR ELLE PRISE DE FERMER CE JOUR LA SON ETABLISSEMENT DE NANTES, LA SENTENCE PRUD'.