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Cour de cassation · 19 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.542

LicenciementGrève
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X... ET Z..., QUI RECLAMAIENT DAVANTAGE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTRICE ET UNE MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES ;

QUE, POUR FAIRE REVENIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR SA DECISION, LES INTERESSEES ET LEURS DEUX COLLEGUES, LES DAMES Y... ET A..., ONT CESSE LE TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ;

QU'APRES LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PAR UN VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A ETE INTERDIT A CES ENSEIGNANTES APRES LES CONGES DE PAQUES ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LEUR CONTRAT PAR LEUR REFUS, SANS MOTIF LEGITIME, D'ASSURER LEUR SERVICE ;

QUE, POUR DECLARER LA GREVE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES ENSEIGNANTES, TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, N'AYANT PAS ETE LICENCIEES EN FEVRIER 1976, N'AVAIENT DONC PAS AGI POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS EMPLOIS, ET QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, D'EXIGER LA MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES, QUI ETAIT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INTERESSEES REVENDIQUAIENT UNE MODIFICATION DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR CELLE DES METHODES PEDAGOGIQUES, ET LA STABILITE DE LEURS EMPLOIS AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE CELLES QUI ETAIENT MENACEES DE RENVOI ;

QU'EN DECLARANT ILLICITE UNE GREVE QUI AVAIT POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE , LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

1 référence

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X... ET …
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    LE, ET DES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A ETE INTERDIT A CES ENSEIGNANTES APRES LES CONGES DE PAQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LEUR CONTRAT PAR LEUR REFUS, SANS MOTIF LEGITIME, D'ASSURER LEUR SERVICE ; QUE, POUR DECLARER LA GREVE ILLICITE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES ENSEIGNANTES, TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, N'AYANT PAS ETE LICENCIEE
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    MODIFICATION DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR CELLE DES METHODES PEDAGOGIQUES, ET LA STABILITE DE LEURS EMPLOIS AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE CELLES QUI ETAIENT MENACEES DE RENVOI ; QU'EN DECLARANT ILLICITE UNE GREVE QUI AVAIT POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE , LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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Identifiant source
6079b0ad9ba5988459c4f63c
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