Cour de cassation · 21 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.474

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
21 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN GREVE AYANT CESSE D'EXECUTER LA PRESTATION DE TRAVAIL A L'APPUI D'UNE REVENDICATION ET NON POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN DROIT DEJA ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REGLER LE SALAIRE DEPOURVU DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES …
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["conflits collectifs du travail","grève","salaire","non payement aux grévistes","grève destinée à appuyer une revendication","contrat de travail","cause","travail du salarié","suspension","effet"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la période de suspension, qui est dépourvu de contrepartie, en l'absence de faute de sa part.
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TISFACTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN GREVE AYANT CESSE D'EXECUTER LA PRESTATION DE TRAVAIL A L'APPUI D'UNE REVENDICATION ET NON POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN DROIT DEJA ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REGLER LE SALAIRE DEPOURVU DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
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["conflits collectifs du travail","grève","salaire","non payement aux grévistes","grève destinée à appuyer une revendication","contrat de travail","cause","travail du salarié","suspension","effet"]
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f3bb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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