Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1979, 77-40.794

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1979

Numéro d'affaire

77-40.794

Résumé

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du poste suivant, relèvent que ces salariés ne contestent pas l'impossibilité d'une reprise effective du travail avant la remise en service de la ligne à enduction et constatent par une appréciation de fait que la production et le travail ne pouvaient être repris dans des conditions normales avant la fin du poste.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 521-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que des arrêts de travail inopinés de deux heures chacun ont été pratiqués les 6, 7, 11, 12, 17 et 18 mai 1976 à des heures variables par les ouvriers d'un atelier d'enduction organique de la société des Laminoirs à froid de Thionville ; qu'à chaque fois, sauf le 7 mai, la direction a reporté la reprise du travail au poste suivant ; que Baecher, Britner, Rodriguez, Zimmer, Antoniol et Klorek, ouvriers de cet atelier, ont été déboutés par le Conseil des prud"hommes de leurs demandes en payement des salaires ainsi perdus ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué d'avoir décidé que, selon les tribunaux, l'employeur peut toujours imposer la reprise du travail au poste suivant l'arrêt du trav…