Cour de cassation · 1er octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL),1ER A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONDRE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON OUVRIER PELLEGRINI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS DES JOURNEES DES 21 ET 22 JUIN 1973, DURANT LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS EN "CHOMAGE TECHNIQUE", TOUT EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DES MOUVEMENTS DE GREVE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT CONNAITRE AUX SALARIES QU'EN RAISON DE LA CESSATION DU TRAVAIL PAR LES AGENTS DE MAITRISE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ENCADRER LE PERSONNEL OUVRIER ET AVAIT PRIS LA DECISION DE FERMER CERTAINS ATELIERS, AUX MOTIFS QUE CE CHOMAGE N'ETAIT PAS DICTE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR NE FAISANT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE FERMER LES ATELIERS, QUE PELLEGRINI ETAIT EN MESURE DE TRAVAILLER NORMALEMENT, QU'IL TRAVAILLAIT LE PLUS SOUVENT SEUL, QUE L'ABSENCE D'ENCADREMENT N'ETAIT DONC PAS UN MOTIF VALABLE POUR LUI REFUSER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE PLUS FREQUEMMENT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ENCADRER SES OUVRIERS EN RAISON DE LA GREVE DU PERSONNEL DE MAITRISE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA FERMETURE DES ATELIERS CONCERNES ET EXONERANT LE PATRON DEBITEUR AU PREMIER CHEF D'UNE OBLIGATION DE SECURITE, DE CELLE DE VERSER DES SALAIRES AU PERSONNEL QUI N'A PAS TRAVAILLE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE MOUVEMENTS DE GREVE PARMI SES OUVRIERS, PUIS SES AGENTS DE MAITRISE, LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE AVAIT DECIDE DE FERMER CERTAINS DE SES ATELIERS, ET QUE PELLEGRINI, OUVRIER TOURNEUR, S'ETAIT PRESENTE LE 21 JUIN 1973 POUR PRENDRE SON SERVICE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA DIRECTION QUI INVOQUAIT A LA FOIS L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE FAIRE FONCTIONNER L'ETABLISSEMENT ET LE MANQUE D'ENCADREMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE FERMER LES ATELIERS, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUE CE JOUR-LA LES TOURS ET LES APPAREILS ACCESSOIRES FONCTIONNAIENT NORMALEMENT DANS L'ATELIER DE PELLEGRINI, QU'IL Y AVAIT DU TRAVAIL EN COURS, ET QU'ENFIN CET OUVRIER EFFECTUAIT SON SERVICE LE PLUS SOUVENT SEUL SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE;

QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A PELLEGRINI QUI POUVAIT L'EXECUTER SEUL, ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE L'INDEMNISER DE SES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON