Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1975, 74-40.427

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/1975

Numéro d'affaire

74-40.427

Résumé

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL),1ER A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONDRE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON OUVRIER PELLEGRINI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS DES JOURNEES DES 21 ET 22 JUIN 1973, DURANT LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS EN "CHOMAGE TECHNIQUE", TOUT EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DES MOUVEMENTS DE GREVE, L'EMP…