Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 75-40.776

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1977

Numéro d'affaire

75-40.776

Résumé

La condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts envers les salariés, dont le contrat a été rompu en raison de leur arrêt de travail en vue d'appuyer une revendication contre les violences du chef d'entreprise, est justifiée dès lors que celui-ci n'apporte pas la preuve du caractère illicite de la grève.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LES BRUTALITES EXERCEES SUR EUX; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES LE MEME JOUR SANS INDEMNITES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVRIER LICENCIE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE; QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LA COUR OMET DE S'EXPLIQUER, QUE LA REALITE DU SEUL MOTIF DE LA GREVE N'ETAIT PAS ETABLIE; QUE LES JUGES RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ILS REPROCHENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS DEMONTRER QUE DES VIOLENCES N'AVAIENT PAS EU LIEU ET QUE LA GREVE PROCEDAIT DE L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE; QUE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL NE RESULTAIT PAS DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X...

DES BRUTALITES EUSSENT ETE COMMISES SUR LES OUVRIERS, ET QUE LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HEBERGEMENT N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS DE LA GREVE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'EXPERTISE ET D'UN TEMOIGNAGE SELON LEQUEL UN DES OUVRIERS AVAIT ETE FRAPPE PAR L'EMPLOYEUR, A ESTIME QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE ROMPUS EN RAISON DE L'ARRET DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN VUE D'APPUYER LEURS REVENDICATIONS CONTRE LES VIOLENCES DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE GREVE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE