Cour de cassation · 26 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.776

LicenciementGrève

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

26 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LES BRUTALITES EXERCEES SUR EUX;

QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES LE MEME JOUR SANS INDEMNITES;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVRIER LICENCIE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE;

QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES;

QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LA COUR OMET DE S'EXPLIQUER, QUE LA REALITE DU SEUL MOTIF DE LA GREVE N'ETAIT PAS ETABLIE;

QUE LES JUGES RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ILS REPROCHENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS DEMONTRER QUE DES VIOLENCES N'AVAIENT PAS EU LIEU ET QUE LA GREVE PROCEDAIT DE L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE;

QUE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL NE RESULTAIT PAS DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... DES BRUTALITES EUSSENT ETE COMMISES SUR LES OUVRIERS, ET QUE LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HEBERGEMENT N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS DE LA GREVE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'EXPERTISE ET D'UN TEMOIGNAGE SELON LEQUEL UN DES OUVRIERS AVAIT ETE FRAPPE PAR L'EMPLOYEUR, A ESTIME QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE ROMPUS EN RAISON DE L'ARRET DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN VUE D'APPUYER LEURS REVENDICATIONS CONTRE LES VIOLENCES DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE GREVE;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS …
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ETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVRIER LICENCIE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE; QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESS
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AS DEMONTRER QUE DES VIOLENCES N'AVAIENT PAS EU LIEU ET QUE LA GREVE PROCEDAIT DE L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE; QUE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL NE RESULTAIT PAS DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... DES BRUTALITES EUSSENT ETE COMMISES SUR LES OUVRIERS, ET QUE LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HEBERGEMENT N'AVAIEN
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["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","préjudice","rupture du contrat de travail pour fait de grève","conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","ouvriers protestant contre les violences du chef d'entreprise","faute","atteinte au droit de grève"]
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E TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LES BRUTALITES EXERCEES SUR EUX; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES LE MEME JOUR SANS INDEMNITES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVR
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UAIT PAS UNE FAUTE; QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LE
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ENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LA COUR OMET DE S'EXPLIQUER, QUE LA REALITE DU SEUL MOTIF DE LA GREVE N'ETAIT PAS ETABLIE; Q
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E TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE; QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RE
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IL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LA COUR OMET DE S'EXPLIQUER, QUE LA REALITE DU SEUL MOTIF DE LA GREVE N'ETAIT PAS ETABLIE; QUE LES JUGES RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ILS REPROCHENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS DEMONTRER QUE DES VIOLENC
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["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","préjudice","rupture du contrat de travail pour fait de grève","conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","ouvriers protestant contre les violences du chef d'entreprise","faute","atteinte au droit de grève"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f3eb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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