Cour de cassation · 23 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.825

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

23 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ASSIMILE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE REFUS DE SUPPRESSION DE SANCTIONS PRONONCEES POUR NON-RESPECT DES CADENCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes cités

2 références

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU …
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OCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT I
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AS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ASSIMILE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE REFUS DE SUPPRESSION DE SANCTIONS PRONONCEES POUR NON-RESPECT DES CADENCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS PROFE
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respect des cadences de travail","motifs","contradiction","2) conflits collectifs du travail","droit de grève","atteinte au droit de grève","dispositions du règlement intérieur","assimilation de toute absence non justifiée à une rupture du contrat de travail"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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r pour non respect des cadences de travail","motifs","contradiction","2) conflits collectifs du travail","droit de grève","atteinte au droit de grève","dispositions du règlement intérieur","assimilation de toute absence non justifiée à une rupture du contrat de travail"]
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ASSIMILE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE REFUS DE SUPPRESSION DE SANCTIONS PRONONCEES POUR NON-RESP
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VENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
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raîné par le refus de suppression de sanctions prononcées par l'employeur pour non respect des cadences de travail","motifs","contradiction","2) conflits collectifs du travail","droit de grève","atteinte au droit de grève","dispositions du règlement intérieur","assimilation de toute absence non justifiée à une rupture du contrat de travail"]

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ORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS FORMULEES AU PREALABLE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ASSIMILE TOUTE ABSENCE NON JUSTIFIEE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE
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DES CADENCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
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NCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f3d5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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