Cour de cassation · 8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE, A PAYER A SON EMPLOYE PREVOST LA SOMME DE 100,60 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 11 AVRIL 1975 PAR SUITE DE LA DECISION PAR ELLE PRISE DE FERMER CE JOUR LA SON ETABLISSEMENT DE NANTES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, QUE, DANS SA NOTE DU 10 AVRIL 1975, L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS ETAT DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF NOUVEAU ET INSUFFISAMMENT JUSTIFIE A CETTE DATE NE SAURAIT ETRE RETENU, QUE LES INCIDENTS QUI S'ETAIENT DEROULES LE MATIN MEME AU SIEGE DU SYNDICAT PATRONAL ETAIENT EXTERIEURS A L'ENTREPRISE, QUE LE TRACT INCRIMINE NE RENFERMAIT AUCUN FAIT PRECIS POUVANT LEGITIMER UNE FERMETURE TEMPORAIRE, LE RAPPEL DE LA MAGNIFIQUE ACTION DU MATIN NE POUVANT VISER LES FAITS DELICTUEUX QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX ONT TOUJOURS CONDAMNES ET ETANT TEMPERE PAR LA RECOMMANDATION DE SUIVRE SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT MENE SOUS FORME DE DEBRAYAGES TOURNANTS AYANT DEBUTE DANS L'ENTREPRISE LE 24 MARS 1975, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A, PAR NOTE DU 10 AVRIL 1975, INFORME LE PERSONNEL QU'EN RAISON DES EXACTIONS COMMISES CE JOUR LA AU SYNDICAT PATRONAL DE LA METALLURGIE ET DES ACTIONS ANNONCEES PAR TRACTS DANS L'ENTREPRISE POUR LE LENDEMAIN, LE CHANTIER SERAIT FERME LE VENDREDI 11 AVRIL TOUTE LA JOURNEE ET LE SAMEDI 12 AVRIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE DUBIGEON-NORMANDIE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LA NOTE DU 10 AVRIL 1975 SE REFERAIT A DES ACTES DE VIOLENCE ET DES DEPREDATIONS D'UNE EXTREME GRAVITE ET A UN TRACT DU MEME JOUR QUALIFIANT CES ACTES DE VIOLENCE ET DEPREDATIONS DE MAGNIFIQUE ACTION ET ANNONCANT LA POURSUITE DE L'ACTION DANS L'ENTREPRISE SOUS DES FORMES DIFFERENTES POUR LE LENDEMAIN, CE QUI CONSTITUAIT NON LA SIMPLE CRAINTE D'EVENEMENTS FUTURS ET INCERTAINS MAIS UN RISQUE CONNU CONTRE LEQUEL L'EMPLOYEUR, SANS COMMETTRE DE FAUTE CONTRACTUELLE, POUVAIT SE PREMUNIR ET DEVAIT PROTEGER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL CONTINUANT LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;