Cour de cassation · 30 juin 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.401

LicenciementFaute lourde

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

30 juin 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ;

QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ;

QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ;

QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ;

QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE, DECLENCHEE A L'INSTIGATION NOTAMMENT DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE
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Demandes et arguments
LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTU
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Demandes et arguments
EMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSI
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Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.
Mentions dans le texte
ENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARR
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
E DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESI
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","ouvriers protestant contre le licenciement d'un membre du comité d'entreprise","licenciement consécutif à une revendication d'ordre professionnel","contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","participation à une grève licite"]
Demandes et arguments
OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN O
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NT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A
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Mentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55bf5

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