Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.401

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.401

Résumé

La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y...

DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X...

AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE, DECLENCHEE A L'INSTIGATION NOTAMMENT DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.