Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1975, 74-12.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1975

Numéro d'affaire

74-12.599

Résumé

La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi par des salariés congédiés à la suite d'une grève dont la légitimité était contestée, estime qu'il y a de ce chef difficulté sérieuse et qu'il n'y a donc pas voie de fait certaine lui permettant d'ordonner la réintégration des intéressés dans leurs emplois.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF, BERTHIER, MORIZOT ET VUAILLAT, CADRES SALARIES DE CES ENTREPRISES, S'ETAIENT MIS EN GREVE LE 9 MAI 1973 PAR SOLIDARITE AVEC LES DIRIGEANTS ATTEINTS; QUE LE LENDEMAIN 10 MAI, BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE PAR LA SOCIETE ETF ET MORIZOT ET VUAILLAT L'AVAIENT ETE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA SOCIETE PAUMELLE; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIEREMENT PRONONCE N'EST PAS ATTEINT DE NULLITE OUVRANT DROIT A LA REINTEGRATION, ET EST SEULEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L122-4) AUQUEL L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L521-1) N'A PAS DER OGE, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT L'ABUS EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EMPLOYE LICENCIE, QUE LA REINTEGRATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ORDONNEE QUE POUR LES MEMBRES EXERCANT DES FONCTIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, QUALITE QUE NE POSSEDAIENT PAS LES INTERESSES, QUI NE POUVAIENT DES LORS SE PREVALOIR D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE A LEUR EGARD, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOYANT QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA GREVE; QU'UN TEL LICENCIEMENT NUL, MEME POUR LES SALARIES NON PROTEGES, REVET LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, POUR FAIRE CESSER EN ORDONNANT LA REINTEGRATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LES LICENCIEMENTS DE VUAILLAT, MORIZOT ET BERTHIER, CONGEDIES A L'OCCASION D'UN ARRET DE TRAVAIL, POUVAIENT ETRE ABUSIFS ET SI LE PREJUDICE EN RESULTANT ETAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION, LA LOI DU 11 FEV RIER 1950 AVAIT LIMITE ET NON RETIRE A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES EN GREVE, GREVE DONT LA LEGITIMITE ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE EN L'ESPECE; QU'IL Y AVAIT DE CE CHEF UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE VOIE DE FAIT CERTAINE PERMETTANT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DES INTERESSES DANS LEURS EMPLOIS; QU'EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS