Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; alors, quatrièmement, sur l'illégalité alléguée de la prétendue décision d'autorisation de licenciement du salarié, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la contestation n'était pas sérieuse sans en rapporter les termes ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs .

Vu les articles L. 412-18, alinéa 1er, L. 425-1, alinéa 2, et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière aient été observées ; qu'il a obtenu en référé sa réintégration par ordonnance du 19 mars 1985 .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'élu conseiller prud'homme au mois de décembre 1979, il avait été licencié le 29 mai 1980 et aurait dû bénéficier du statut protecteur institué par l'article susvisé .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de M. X..., élu conseiller prud'homme le 12 décembre 1979, tendant à l'annulation de son licenciement qui était intervenu le 21 janvier 1980 sans qu'aient été respectées les formalités prévues par le Code du.

en fonctions et a bénéficié de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'en affirmant que M. X... avait acquis, dès le 28 septembre 1985, date à laquelle il a accepté d'assumer les fonctions lui revenant en application de l'article L. 513-6, la protection de conseiller prud'homme, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse qui excluait que le licenciement de ce salarié constituât un trouble manifestement illicite .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement judiciaire, a donné en location-gérance son fonds de fabrication et vente de tuiles à la Société Industrielle du Comminges (SIC) ; que cette dernière ayant été, à son tour, mise en règlement judiciaire, et, à la suite de pertes d'.

prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail et en conséquence de cette double déclaration de culpabilité intervenue en violation de la règle non bis in idem l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., gérant d'une entreprise de travail temporaire dont le siège est à Paris, a licencié pour faute grave le 28 mars 1983, la dame Y..., directrice de l'agence que possède l'entreprise à Toulon .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE M. LANGLOIS, CONSEILLER PRUD'HOMMES, LICENCIE LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA SOCIETE MALINGE A LA SUITE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE A DECLARE QUE CE LICENCIEMENT PRONONCE EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FLAMENT ALPI ET CONSEILLER PRUD'HOMME A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1980 SANS QUE SOIT INTERVENUE LA DECISION, PREVUE A L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980 L'EMPLOYEUR PROPOSAIT AU SALARIE SA REINTEGRATION QUE CELUI-CI REFUSAT .

QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES .

NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU.