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Cour de cassation · 20 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.442

LicenciementNullité du licenciement
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  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
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  1. DatesPassage 1
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION ;

QUE LA SOCIETE TBC AYANT CONTESTE CETTE CANDIDATURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE M X... ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE JURIDICTION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SA COMPETENCE, CONNAIT DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SOULEVENT UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TBC FAISAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EN REFERE PAR M X..., AVAIT REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT SALARIE DE CETTE SOCIETE ET QUE LE LITIGE, AU FOND, ETAIT PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI CONCERNAIT UN DIFFEREND OPPOSANT L'INTERESSE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVAIT UNE QUESTION QUI RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 511 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE CELUI-CI ETAIT SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Textes cités

2 références

  • L. 514-2Code du travail
    Passage cité
    … COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION ; QUE LA SOCIETE TBC AYANT CONTESTE CETTE CANDIDATURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE M X... ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DEUX …
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  • 49Code de procédure civile
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION …
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    Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son con
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    S, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN L
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    ESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVAN
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    ESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCL
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était
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    RMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER PRUD'HOMAL ET LES FORMALITES DE L'ARTICLE L 514-2 DU CODE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE TBC ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DE M X... ET CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, EN SORTE
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    CETTE SOCIETE ET QUE LE LITIGE, AU FOND, ETAIT PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI CONCERNAIT UN DIFFEREND OPPOSANT L'INTERESSE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVAIT UNE QUESTION QUI RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 511 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE CELUI-CI ETAIT SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES
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    ["prud'hommes","compétence matérielle","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","licenciement","elections professionnelles","litige soulevant une question de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes","competence","moyen de défense","moyen soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction","délégués du personnel","contestation","compétence","appartenance de salariés à l'entrepri
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    ["prud'hommes","compétence matérielle","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","licenciement","elections professionnelles","litige soulevant une question de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes","competence","moyen de défense","moyen soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction","délégués du personnel","contestation","appartenance de salariés à l'entreprise","eligibil
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    soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction","délégués du personnel","contestation","appartenance de salariés à l'entreprise","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","cession de l'actif","liste électorale","inscription","tribunal d'instance","contentieux","litige soulevant une question relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes"]
  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION ; QUE LA SOCIETE TBC AYANT CONTESTE CET
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    s que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était en l'espèce saisi du litige.
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    OIR QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EN REFERE PAR M X..., AVAIT REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT SALARIE DE CETTE SOCIETE ET QUE LE LITIGE, AU FOND, ETAIT PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI CONCERNAIT UN DIFFEREND OPPOSANT L'INTERESSE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVAIT UNE QUESTION QUI RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 511 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE
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    LE MOYEN DE DEFENSE QUI CONCERNAIT UN DIFFEREND OPPOSANT L'INTERESSE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVAIT UNE QUESTION QUI RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 511 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE CELUI-CI ETAIT SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ; REMET, EN
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Identifiant source
6079b0da9ba5988459c5075a
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