Cour de cassation · 13 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.506

LicenciementContrat de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

13 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ;

QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT ;

QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A PROVOQUER LA DECISION DU BUREAU DE JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 514-2 DU MEME CODE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 514-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par suite, l'association, qui avait engagé un conseiller prud'homme avec une période d'essai de trois mois, et estimé cet essai non concluant n'avait pas à provoquer la décision du bureau de jugement prévue par l'article L. 514-2 du même Code.
Mentions dans le texte
GATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A PROVOQUER LA DECISION DU BUREAU DE JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 514-2 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET REN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","effet","salarié protégé","conseiller prud'hommes","contrat de travail, rupture","licenciement"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
UL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","effet","salarié protégé","conseiller prud'hommes","contrat de travail, rupture","licenciement"]
Mentions dans le texte
de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","effet","salarié protégé","conseiller prud'hommes","contrat de travail, rupture","licenciement"]
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEME
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A PROVOQUER LA DECISION DU BUREAU DE JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 514-2 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT C
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","effet","salarié protégé","conseiller prud'hommes","contrat de travail, rupture","licenciement"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par suite, l'association, qui avait engagé un conseiller prud'homme avec une période d'essai de trois mois, et estimé cet essai non concluant n'avait pas à provoquer la décision du bureau de jugement prévue par l'article L. 514-2 du même Code.
Mentions dans le texte
UANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METT
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50b64

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, n° 10-21.785Cite aussi l’article L. 514-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement