Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 8

de travail, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail l'arrêt attaqué qui procède à son calcul sans tenir compte de cette réduction des charges sociales imputables à l'intéressé ; Mais attendu que le salarié investi d'un mandat représentatif, licencié sans observation des formalités légales, a droit, à titre de réparation de la violation du statut protecteur, à une indemnité correspondant au montant intégral des salaires restant à courir pendant toute la période de protection en cours .

ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour n'allouer à Mme Y..., à titre d'indemnité pour.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-18, L. 512-5 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de janvier 1959 par la Société des hôtels et casino de Deauville, en qualité de comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en disponibilité par lettre du 19.

la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 412-18, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que sa désignation en qualité de délégué par le syndicat SNECA CGC, confirmait ses activités reconnues au sein de ce syndicat, et faisait suite à sa nomination, le 15 mars 1990 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de procéder à.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 514-2 du Code du travail, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Delorme, conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Rennes, directeur administratif et financier de la société Ecmo-Guihot, a été licencié le 5 juin 1989 pour motif économique avec l'autorisation du ministre du Travail ; que cette.

Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère injustifié du licenciement, que celui-ci fut nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne saurait ouvrir droit à une dualité d'indemnisation, et que le salarié est fondé à obtenir la plus forte des réparations selon le régime spécifique de protection qui lui est applicable .

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de Robert A...

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation, et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail, illégalement rompu, a le droit d'obtenir indépendamment des indemnités de ruptures et de l'indemnité réparant la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, s'il remplit les conditions pour les.

du statut protecteur ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice à lui causé par son licenciement irrégulier, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en 1983, M. X... recevait une rémunération nette de 14 800 francs par mois, soit 177 600 francs par an ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que dès l'expiration de son préavis, M.

. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail. Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour allouer à M. X..., au titre d'indemnité pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, une somme de 25 620 francs, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu des éléments de la cause, une réparation suffisante serait ainsi assurée à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi.

loi ; Sur le moyen unique : pris en sa première branche : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; Attendu M. X..., salarié au service de la Croix Rouge Française et conseiller prud'homme, a.