Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 7

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce la société de gérance du Moulin de Sauveterre n'avait jamais sollicité une autorisation à l'effet de licencier M.

pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 514-2 du Code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur qui licencie un salarié protégé sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut, sans l'accord de l'intéressé, rétracter sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

de la créance de la salariée à l'égard du GPAPLE au titre de l'article L. 514-2 du Code du travail procède d'une violation de cet article ainsi que de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes dan sa rédaction issue de la loi du 6 septembre 1947 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui n'a fait référence à la loi du 9 juin 1992 que pour relever qu'antérieurement à cette loi, les dockers intermittents pouvaient être employés sous.

sa demande, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 514-2 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, que la procédure instituée par ce texte concerne le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié; qu'il s'en déduit qu'elle n'était pas alors applicable à la rupture du contrat de travail d'un conseiller prud'homme salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée.

d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ne doit être respectée que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en estimant que la salariée avait été licenciée, et que son licenciement aurait dû être subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu à.

conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alvarez, conseiller prud'hommes en cours de mandat jusqu'au 31 décembre 1992, a été engagé le 2 avril 1990 par M.

n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L. 514-2 du Code du travail, étant précisé que le délai de 6 mois entourant la période des élections est dépassé ? " Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il.

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., salarié au service de la société Fora France, a été élu aux élections prud'homales le 8 décembre 1982 dans le collège employeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1982 sans autorisation administrative préalable ; Attendu que pour décider que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.

que, dès lors, en ne recherchant pas si les dispositions résultant des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M. Y... en fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que pour refuser d'ordonner en référé le maintien de l'expatriation du salarié à Bombay, la cour d'appel a relevé que celui-ci, revenu en France avait été élu délégué du personnel de.

sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1, et L. 514-1, L 514-2, et L. 514-3 du Code du travail, rejeter ses différentes demandes de rappels de salaires sur les mois de novembre 1992 à mars 1993 au motif qu'il n'apportait pas la preuve intangible du détail de ces différents rappels de salaires ; alors, de quatrième part, que, par jugement rendu au fond le 29 novembre 1991, le conseil de prud'hommes de Menton avait déjà statué sur le mode de calcul de la rémunération qui lui était due en cas de maladie ou d'accident de travail .

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'état de l'autorisation administrative de licenciement de M. X... fondée notamment sur la publication que M. X... ne conteste pas avoir faite à l'insu du président de la coopérative, dans le journal interne l'Agriculteur Commingeois" de commentaires personnels à la suite d'un courrier signé conjointement.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans la seconde branche du moyen ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail .