Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1996, 92-44.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1996

Numéro d'affaire

92-44.338

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alvarez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alvarez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Entreprise Louis Z..., sise ... de la Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de l'entreprise Louis Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…