Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 94-40.387 formé par la société Air France, société anonyme, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 94-40.387 formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n T 94-40.803 formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmuch, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires,…