Code du travail

Article L. 514-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période19 janvier 1979 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 514-11

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Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre, le conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé.

Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.

Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil.

Devant la cour d'appel, l'intéressé doit être appelé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 514-11

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.387

Cour de cassation
Extrait du texte

mandat de conseiller prud'homme dans les conditions prévues par l'article L. 514-11 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit que l'intéressé bénéficiait de la protection édictée par l'article L. 514-2 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, du pourvoi formé par la compagnie nationale Air France : Attendu que l'employeur fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.387

mandat de conseiller prud'homme dans les conditions prévues par l'article L. 514-11 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit que l'intéressé bénéficiait de la protection édictée par l'article L. 514-2 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, du pourvoi formé par la compagnie nationale Air France : Attendu que l'employeur fait.

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