Code du travail
Article L. 514-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 514-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 514-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.387
Cour de cassationqu'en ne déduisant pas de ses propres constatations la même déduction quant à l'incompatibilité de l'affectation à Bombay avec le mandat de conseiller prud'homme à Bobigny et la protection légale en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller prud'homme dans les conditions prévues par l'article L. 514-11 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit que l'intéressé bénéficiait de la protection édictée par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 514-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.