Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-41.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

88-41.696

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Doué la Fontaine (Maine-et-Loire), Mouli…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Doué la Fontaine (Maine-et-Loire), Moulin de la Casse, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de son fils mineur Jean-Benoit-Sylvestre X..., et en qualité d'héritiers de M. Jean-Sylvestre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Croix Rouge Française (CRF), dont lesiège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Gérald, Jean X..., sans domicile connu, 2°/ Mme Annie, Elise X..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ..., montée 11, 3°/ M. Roland X..., demeurant à Eysin-Pinet (Isère), au lieudit "Le Puits", tous trois héritiers de M. Jean-Sylvestre X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Cod…