Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-43.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

90-43.052

Résumé

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/90-43.052 formé par la société Entreprise Dodin, société anonyme, dont…

Extrait

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/90-43.052 formé par la société Entreprise Dodin, société anonyme, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., ayant comme mandataire à sa liquidation la société SOBEA, II Sur le pourvoi n° K/90-43.126 formé par M. Y..., demeurant àouesnou (Finistère), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), rendu entre eux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller…