Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 4

d'expatriement" à Bombay, en se prévalant de la protection de l'article L. 514-2 du Code du travail, la cour d'appel de Paris, statuant en référé par arrêt du 6 mai 1997 a ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi de chef du fret à Bombay ; qu'en exécution de cet arrêt l'employeur a réintégré l'intéressé dans l'emploi de délégué fret à Bombay le 4 août 1997, emploi relevant de sa catégorie professionnelle, le poste de chef de fret ayant été relevé dans une catégorie supérieure .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité égale au montant de la.

du salarié et incident de la SNCF : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié à la somme de 187 302 francs, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M. X... a été prononcée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 423-16, L. 433-12, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la créance de la salariée au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants du personnel perdent cette qualité.

droit au versement de la rémunération perdue, l'arrêt a violé l'article L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que la condamnation de l'employeur au versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection constitue la sanction de la violation par l'employeur du statut protecteur d'ordre public ; qu'ainsi il incombe aux juges du fond tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit.

positif et a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail, ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que le traité de cession d'actif invoqué par l'employeur, passé près de cinq ans après que le salarié ait saisi la juridiction prud'homale et fait connaître le montant des sommes dont il réclamait le paiement, n'était pas entaché de fraude aux droits de l'intéressé .

aurait dû être doublée, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, au titre de la violation de son statut protecteur, M. X... demandait également la condamnation de la société COGEMA, au paiement de 90 825 francs représentant 3 mois de salaires supplémentaires pour tenir compte des.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, leur licenciement doit être soumis, à peine de nullité, à l'autorisation de l'inspection du travail .

est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié au montant des salaires dus jusqu'à fin décembre 1992, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnisation correspondait à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de la mise à la retraite, qu'il bénéficiait, à cette date, d'un mandat de.

143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.