Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant ... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant ... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit : 1 / de la société de Travaux et d'entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux et d'entreprises, domiciliée ..., 3 / de M. Franck Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société de Travaux et d'entreprises, domicilié World Trade Center, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, dont le siège est Immeuble Eurydice, Route de la Pointe des Sables, Centre d'affaires Dillon Valmenière, 97200 Fort-de-France, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audie…