Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2001

Numéro d'affaire

99-43.372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Kpmg Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société KPMG Fiduciaire de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire…