Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 3

à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant .

en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement .

frais, effectivement supportés par eux, a violé les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code de travail, ensemble l'article 1er du statut de la SNCF et les articles 3, 23 et suivants, 36 et suivants et 111 et suivants du règlement PS 2 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions .

homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé .

1 / qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail en faveur des conseillers prud'hommes de rapporter la preuve de la régularité de son mandat prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M. X... en qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel s'est bornée à viser les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'éligibilité au conseil de prud'hommes ainsi qu'à l'affichage et à la publicité des candidatures et des élus aux élections des conseillers prud'hommes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que s'il n'est pas réintégré lorsque.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18, L. 412-19 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; qu'il en résulte, en cas de cession, que le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire à qui la demande de réintégration est opposable par l'effet de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-19, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail du même jour ; que celui-ci a procédé au retrait de cette autorisation par décision du 14 septembre 1993 .

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 514-2 du Code du travail que si la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée au profit des conseillers prud'hommes interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et si le salarié prud'homme mis à la retraite en méconnaissance du statut protecteur a droit à une indemnité correspondant aux salaires perdus de.

de la société Coopérative Unicor : Vu les articles L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration .