Cour de cassation · 8 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.348

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de sa demande fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la sncf (emt du limousin) aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la sncfÀ : M. x...

Dates essentielles

8 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de sa demande fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la SNCF (EMT du Limousin) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... est entré au service de la SNCF le 3 juillet 1972 en qualité d'agent de conduite ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1992, puis en décembre 1997 ; que le 28 novembre 1997, la SNCF l'a informé de sa mise à la retraite d'office à la date du 5 mars 1998, à 50 ans ; qu'elle n'a pas sollicité d'autorisation administrative ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'allocation différentielle de chômage, pour des motifs tirés d'une violation de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Mais attendu que pour bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs involontairement privés d'emploi doivent, aux termes de l'article L. 351-16 du Code du travail, être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du Travail, et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de sa demande fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la SNCF (EMT du Limousin) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Textes cités

4 références

L. 351-16Code du travail
Passage cité
… sollicité d'autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'allocation différentielle de chômage, pour des motifs tirés d'une violation de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu que pour bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs involontairement privés d'emploi doivent, aux termes de l'article L. 351-16 du Code du travail, être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… privés d'emploi doivent, aux termes de l'article L. 351-16 du Code du travail, être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du …
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L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… aux termes de l'article L. 351-16 du Code du travail, être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui …
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L. 514-2Code du travail
Passage cité
… de l'article L. 351-16 du Code du travail, être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture
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fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au
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Demandes et arguments
'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondem
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du T
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Demandes et arguments
fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du Travail, et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
écision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture
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Demandes et arguments
t pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat d
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être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du Travail, et qu'à défaut, la rupture du contrat de trav
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eur du Travail, et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant co
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372463cd58014677415158

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