Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 01-43.384

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

01-43.384

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., conseiller prud'hommes, a été embauché par la société SMCF selon contr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., conseiller prud'hommes, a été embauché par la société SMCF selon contrat dit de "période d'essai" allant du 29 janvier 1995 au 18 février 1995 auquel il a été mis fin par l'employeur, le 31 janvier 1995 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 17 mars 1997, la liquidation judiciaire de la société SMCF et désigné M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que par un premier arrêt du 13 octobre 2000, la cour d'appel a, confirmant sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes du 28 février 1997, dit que le contrat initial était un contrat à durée d'un mois, devenu à durée indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'inspection du travail, ordonné la réintégration et le paiement des salaires de février 1995 au 17 mars 1997 et, avant-dire droit sur les…