Cour de cassation · 6 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.894

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 avril 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

28 septembre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
6 avril 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen :

1 / qu'en raison de la publicité prévue par l'article R. 513-107-1 du Code du travail, les résultats aux élections des conseils de prud'hommes sont opposables à tous et en particulier à l'employeur ; que celui-ci ne peut donc invoquer le fait que le salarié ne l'aurait pas informé de sa nomination pour justifier la méconnaissance du statut protecteur; que dès lors c'est au prix d'une violation de l'article R. 513-107-1 du Code du travail que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections prud'homales ;

2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que le salarié était titulaire d'une délégation d'autorité qui lui avait permis d'être candidat aux élections prud'homales dans le collège employeur et qu'il était chargé de mettre en oeuvre le plan social et de solliciter l'autorisation administrative de licenciement pour les salariés protégés, a fait ressortir l'existence d'un comportement frauduleux de l'intéressé dans la mise en oeuvre de son propre licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Textes cités

3 références

R. 513-107-1Code du travail
Passage cité
… 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de la publicité prévue par l'article R. 513-107-1 du Code du travail, les résultats aux élections des conseils de prud'hommes sont opposables à tous et en particulier à l'employeur ; que celui-ci ne peut donc invoquer le fait que le salarié ne l'aurait pas informé de sa nomination pour justifier la méconnaissance du statut protecteur; que dès lors c'est au prix d'une violation de l'article R. 513-107-1 du Code du travail que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-18Code du travail
Passage cité
… la méconnaissance du statut protecteur; que dès lors c'est au prix d'une violation de l'article R. 513-107-1 du Code du travail que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections prud'homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 514-2Code du travail
Passage cité
… du statut protecteur; que dès lors c'est au prix d'une violation de l'article R. 513-107-1 du Code du travail que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections prud'homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections prud'homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que le salarié était titulaire d'une dél
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tait titulaire d'une délégation d'autorité qui lui avait permis d'être candidat aux élections prud'homales dans le collège employeur et qu'il était chargé de mettre en oeuvre le plan social et de solliciter l'autorisation administrative de licenciement pour les salariés protégés, a fait ressortir l'existence d'un comportement frauduleux de l'intéressé dans la mise en oeuvre de son propre licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Co
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rai
Lire dans le texte
Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514
Lire dans le texte
Demandes et arguments
artenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que le salarié était titulaire d'une dél
Lire dans le texte
Demandes et arguments
és, a constaté que le salarié était titulaire d'une délégation d'autorité qui lui avait permis d'être candidat aux élections prud'homales dans le collège employeur et qu'il était chargé de mettre en oeuvre le plan social et de solliciter l'autorisation administrative de licenciement pour les salariés protégés, a fait ressortir l'existence d'un comportement frauduleux de l'intéressé dans la mise en oeuvre de son propre licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Co
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ions prud'homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
EUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372472cd580146774158fd

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, n° 10-21.785Cite aussi l’article L. 514-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement