Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-42.894

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2005

Numéro d'affaire

03-42.894

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif économique le 28 septembre 1998, dans le cadre d'un plan social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de la publicité prévue par l'article R. 513-107-1 du Code du travail, les résultats aux élections des conseils de prud'hommes sont opposables à tous et en particulier à l'employeur ; que celui-ci ne peut donc invoquer le fait que le salarié ne l'aurait pas informé de sa nomination pour…