← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.651

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'union departementale cfdt de la haute-garonne aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la condamneÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;

Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 514-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    bre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de trava
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne p
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant ainsi, par
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tion judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une rés
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence,
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    re irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire,
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contra
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    en : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction pru
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372466cd580146774152d5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel