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Cour de cassation · 3 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.758

LicenciementAGS / liquidation judiciaire
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La Cour de cassation dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 26 avril 1991 en qualité de directeur commercial par la Société de gérance du Moulin-de-Sauveterre, a été licencié le 1er octobre 1992, sans autorisation, alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'hommes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ;

Attendu que M. X..., embauché le 26 avril 1991 en qualité de directeur commercial par la Société de gérance du Moulin-de-Sauveterre, a été licencié le 1er octobre 1992, sans autorisation, alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'hommes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ;

Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée à M. X... était garantie dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 4738), retient que la somme réclamée est le solde d'une rémunération dont le montant a été librement débattu par les parties et non le salaire minimum fixé par la loi, un règlement ou une convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.

Textes cités

5 références

  • L. 143-11-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en …
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  • D. 143-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. …
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  • L. 514-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé …
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Autres références (1)
  • L. 143-11-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le 1er octobre 1992, sans autorisation, alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'hommes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée à M. X... était garantie dans la limite de quatre fois le plafond me
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    Mentions dans le texte
    ties et non le salaire minimum fixé par la loi, un règlement ou une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'ar
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    Points examinés
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    ment a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail et est garantie par l'AGS, par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, dans la limite du plafond 13.
    Points examinés
    , l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e 1992, sans autorisation, alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'hommes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée à M. X... était garantie dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    2, sans autorisation, alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'hommes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée à M. X... était garantie dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de
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Autres thèmes (6)
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    nnaissance","effet","contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","domaine d'application","créances résultant de l'exécution du contrat de travail","indemnités résultant de la nullité du licenciement d'un salarié protégé","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    e fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou
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    onnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit
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  • Salarié protégéDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","domaine d'application","créances résultant de l'exécution du contrat de travail","indemnités résultant de la nullité du licenciement d'un salarié protégé","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée à M. X... était garantie dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 4738), retient que la somme réclamée est le solde d'une rémunération
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    E ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la créance de M. X... d'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme est garantie par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
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    Demandes et arguments
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    u réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. X..., embauché le 26 avril 1991 en qualité de directeur commercial par la Société de gérance du Moulin-de-Sauveterre, a été licencié le 1er oc
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    de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 4738), retient que la somme réclamée est le solde d'une rémunération dont le montant a été librement débattu par les parties et non le salaire minimum fixé par la loi, un règlement ou une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licencie
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    égime d'assurance chômage, l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 4738), retient que la somme réclamée est le solde d'une rémunération dont le montant a été librement débattu par les parties et non le salaire minimum fixé par la loi, un règlement ou une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fon
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    la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. X..., embauché le 26 a
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    ès cassation (Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 4738), retient que la somme réclamée est le solde d'une rémunération dont le montant a été librement débattu par les parties et non le salaire minimum fixé par la loi, un règlement ou une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit r
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