Article L. 514-2 : texte et décisions associées – page 5

; que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par M. X... suites aux modifications unilatérales de son contrat de travail décidées par Carto Rhin, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail d'un salarié protégé ne pouvait faire l'objet d'une résiliation judiciaire, fut-ce à la demande du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié titulaire d'un mandat qui lui assure une protection n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

qui était salarié de la société Pluviaud organisation depuis 1985, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1994 après que l'inspection du travail ait autorisé ce licenciement en raison des fonctions de conseiller prud'homme exercées par le salarié ; que l'autorisation administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 412-19 et L.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Codica, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 98-44.185 et G 98-44.605 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail ; Atendu que M. X...

Boubli, conseiller, les observations de la la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société européenne de fabrication industrielle, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, l'employeur, auquel il appartenait, afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu'il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte. (1).

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société ERCA, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M.

Mais attendu, d'abord, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que l'ordre des licenciements s'applique au sein d'une même catégorie professionnelle et qu'il ressort de la décision attaquée que M. X... avait seul la qualité de cadre ; Que la décision se trouve ainsi légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

non établi l'élément intentionnel du délit incriminé par l'article L. 531-1 du Code du travail, le fait que Christian X... n'ait pas invoqué cette loi devant la chambre sociale de la cour d'appel s'avérant totalement inopérant à exclure l'élément intentionnel du délit sus-visé ; "et alors que, d'autre part, la décision prise en vertu de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1982 revêtant un caractère immédiatement exécutoire, la circonstance que Jean-Bernard Y... Z... ait estimé devoir attendre la décision de la Cour sur l'appel interjeté par Christian X...

par le législateur en faveur des salariés protégés en cas de rupture de leur contrat de travail même par mise à la retraite, elle a exactement décidé que le salarié, qui n'avait pas été licencié, ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-18 et L.