Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2000, 98-44.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Élections professionnelles • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2000

Numéro d'affaire

98-44.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-44.185 et G 98-44.605 formés par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-44.185 et G 98-44.605 formés par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Codica, société anonyme, dont le siège est ..., 67140 Barr, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Codica, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir dé…