Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2000, 98-43.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2000

Numéro d'affaire

98-43.320

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katherine X..., demeurant La Madone, ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katherine X..., demeurant La Madone, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon (SERGHB), dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société SERGHB, domicilié Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, 3 / de M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de la société SERGHB, domicilié ..., 4 / de l'AGS-CGEA Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine…