Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 14

4624-7 du code du travail dispose que : 'I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

[H] [W] a été engagé au sein de la société Localis en qualité de chauffeur livreur (la 'Société'). Il a été placé en arrêt de travail. Le 12 juillet 2022, la Société a notifié à M. Mbaki Kuba Ea son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 20 juin 2022, aux termes de la « visite de reprise (art R. 4624-31) », le médecin du travail a rendu un « avis d'inaptitude (art L. 4624-4 du code du travail) » présentant les conclusions suivantes : « Inaptitude définitive et totale au poste de chauffeur livreur et à tous postes de l'entreprise faite en une seule visite dans le cadre de l'article L. 4624-42 du code du travail ». Le 02 février 2023, M.

la limite de trois mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.

L'effet dévolutif de l'appel qui résulte de l'article 561 du code de procédure civile commande au juge du second degré de statuer au regard des éléments qui lui sont produits, même s'ils ne sont parvenus à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. La cour d'appel doit apprécier les faits au moment où elle statue. L'appel peut être devenu sans objet au moment où elle statue. L'article L. 4624-4 du code du travail prévoit qu'après certaines absences au travail justifiées par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail donne un avis sur l'aptitude du salarié à occuper son poste. L'article L.

ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d'activité de l'entreprise. 7. Selon le second de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. 8.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 août 2023 M. [J] sollicite de la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Juger qu'à la date du 10 juin 2022, il n'est pas inapte au poste de technicien de surveillance occupé au sein de la société la société Nantaise des eaux services devenue Suez eau France, au sens de l'article L 4624-4 du code du travail Subsidiairement, juger que le maintien du salarié dans un emploi n'était pas gravement préjudiciable à sa santé - Juger que seront mis à la charge exclusive de la société la société Nantaise des eaux services devenue Suez eau France, partie perdante, les frais de l'expertise confiée au docteur [U] - Condamner la société la société Nantaise des eaux services devenue Suez eau France à…

Les conclusions du rapport du médecin inspecteur du travail du 22 mai 2019 sont les suivantes : « Après avoir reçu les examiner Madame [K] [H] , Après avoir examiné le dossier médical en santé au travail de Mme [H] ; Après avoir examiné les pièces apportées par Mme [H] et par la société LA POSTE ; Après avoir réalisé une étude du poste de travail de Mme [H] ; Considérant que conformément à l 'article L 4624-4 du code du travail, une inaptitude au poste de travail est déclaré que lorsqu'aucune mesure d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n 'est possible ; Considérant que Mme [H] a bénéficié d'un changement de poste depuis l 'inaptitude de 2010, puis d'un aménagement et d'une transformation de son poste de travail en 2013 ; Considérant que les tâches attribuées à Mme [H]…

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur n'avait, pour contester l'avis du médecin du travail du 9 mars 2017, pas utilisé la procédure prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail et saisi le conseil de prud‘hommes en référé, mais avait contacté directement le médecin du travail, de sorte que le seul premier avis émis devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge. 9.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors : « que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

travail postérieurs. Elle ajoute que l' employeur n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes saisi en référé et que les prestations versées par l'organisme de prévoyance ne peuvent être déduites des salaires dus. La Selarl Pharmacie [Y] répond que l'avis médical du 16 janvier 2017 n'est pas conforme aux exigences édictées par l' article L.4624-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017, dès lors qu'aucune étude du poste ne l'avait précédé, qu'une telle étude a eu lieu le 1er mars 2017, suivie de l'avis d'inaptitude daté du 6 mars suivant; qu'aucun salaire n'est dû puisque le licenciement est intervenu moins d'un mois plus tard.

Elle affirme que la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.