Code du travail

Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées142
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Période26 octobre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-3

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Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-3

142 décisions
84

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227

Cour de cassation
Extrait du texte

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inaptitude / reclassementMédecine du travailProcédure prud'homaleInspection du travailContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveHandicap / aménagementAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseNullité du licenciement

Comprendre

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