Code du travail
Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 4624-3
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-3
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 11 juillet 2025, 24/01664
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 juillet 2025, 24/01740
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083
Cour de cassation4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Aux termes du deuxième de ces textes, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083
4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Aux termes du deuxième de ces textes, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2025, 23/02438
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 mai 2025, 24/04683
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 mai 2025, 24/06682
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 avril 2025, 23/01499
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 avril 2025, 24/05535
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mars 2025, 24/01523
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/06137
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 mars 2025, 24/03918
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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