Code du travail
Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 4624-3
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, 24/02937
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 janvier 2026, 25/00616
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 janvier 2026, 25/02984
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.194
Cour de cassation4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Aux termes du deuxième de ces textes, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.194
4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Aux termes du deuxième de ces textes, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 24/01141
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 22 décembre 2025, 24/02913
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03054
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 4 décembre 2025, 22/05162
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 26 novembre 2025, 21/04338
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.322
Cour de cassationet a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.322
et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 novembre 2025, 25/00888
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 septembre 2025, 24/03763
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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