Article L. 420-9 : texte et décisions associées – page 2

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR UNE MOTIVATION GENERALE QUI NE PERMET PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION DE ROBERT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-9 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHEL X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-AFRIQUE, A ETE LICENCIE LE 16 JUIN 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 16 OCTOBRE 1978 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-9 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 20 DECEMBRE 1978 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ELIGIBILITE DE GILBERT X..., CONTRE LEQUEL UNE INSTANCE SUR LA VALIDITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU A COMPTER DU 2 MAI 1977.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE HUYNH, EMPLOYE AU BUREAU DE TOURNAY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION, DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE CHABOCHE, QUI TRAVAILLE DE FACON INTERMITTENTE ET IRREGULIERE, SELON LES MARCHES, COMME MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LACOSTE, TRANSITAIRE.

LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SUR APPEL PAR LA SOCIETE DE CE JUGEMENT, A DECIDE PAR ARRET DU 26 MAI 1978 QU'IL SERAIT SURSIS A SON EXECUTION .

AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'APPEL, PAR LA SOCIETE, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PAR ARRET DU 6 MAI 1978 .

DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MARS 1978 DANS L'ETABLISSEMENT DU KREMLIN-BICETRE DE LA SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, ET QUE DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN DECEMBRE 1977 A LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE VICTORIA NOGENT QUI AVAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CFDT LA DAME X... COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION.